Quelle autorisation pour quels travaux ?

La déclaration préalable : elle vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction comprise entre 5 et 20m² de surface au plancher, extension comprise entre 5 et 20m², changement de destination sans modification de façade, piscine, clôture, pose de panneaux photovoltaïques, division parcellaire...

Le permis de construire : il est exigé pour tous les travaux de construction d'une surface au plancher supérieure à 20m2 et pour tous les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination et d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume.

Le permis de démolir : il est obligatoire seulement dans les communes qui ont délibéré dans ce sens et dans les secteurs sauvegardés par les Bâtiments de France pour toute démolition partielle ou totale de bâtiments. Il permet de suivre précisément l'évolution du bâti dans le coeur du village.

Le permis d'aménager : le projet de lotissement fait l'objet d'un permis d'aménager s'il comprend plus de deux lots et si sont prévus des voies et espaces communs.

L'autorisation de travaux : tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations...) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance. L'autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité.

Quelle est la procédure pour obtenir son autorisation ?

S'informer sur les règles de construction : Avec l'aide du service urbanisme de la commune, décoder les règles d'urbanisme en vigueur, pour savoir si votre projet est réalisable (zonage, règles de recul, de hauteur, de servitude...).

Déposer votre demande d'autorisation : Une fois le projet abouti, il ne reste plus qu'à retirer, auprès du service urbanisme, en mairie, un dossier de demande. En fonction de la nature du dossier, seront exigés : un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction, un plan en coupe du terrain et de la construction, une notice descriptive du projet, un plan des façades et des toitures, une insertion paysagère et des photographies.

Instruction de la demande : Le maire dispose d'un délai maximum pour délivrer l'autorisation (entre 1 et 6 mois en fonction de la demande).

Quelles sont les autres formalités avant et après travaux ?

Le demandeur doit fournir au service urbanisme la déclaration d'ouverture du chantier (D.O.C) qui lui a été jointe avec son autorisation (pour les permis uniquement), ainsi que la déclaration d'achèvement (D.A.A.C.T) dans laquelle il atteste de la conformité des travaux vis-à-vis du permis ou de la déclaration préalable.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois, porté à cinq mois dans certains cas, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Passé ce délai, votre construction est réputée conforme.

Documents téléchargeables dans "Les formulaires", rubrique urbanisme : Formulaires de déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, autorisation de travaux, DOC, DAACT, modèles d'affichage DP, PC.