Une couverture prévoyance obligatoire pour les agents territoriaux d’ici 2029
Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026 précisent les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents territoriaux. Ils définissent les conditions de mise en place d’un contrat collectif obligatoire, les cas de dispense d’adhésion ainsi que les garanties minimales qui devront être proposées aux agents d’ici le 1er janvier 2029.